Dans sa décision du 1er juin 2022, n°441736, le Conseil d’État a décidé que les étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 ans et 18 ans peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) s’ils ne sollicitent pas un titre de séjour dans les deux mois suivants leurs dix-huitième anniversaire. Cette décision du Conseil d’État fondée sur la combinaison des articles L.411-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 435-3 et l'article R. 431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), rappelle l’obligation de détenir un [...]

La nouvelle plateforme de demande d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, épisode 2 : Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 24 février 2022, n°2200137. Statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administrative de Limoges s’est prononcé sur les clôtures automatiques des demandes d’autorisation de travail introduites depuis la plateforme numérique dédiée. Avant de décider de suspendre l’exécution de la décision litigieuse, le juge des référés s’est prononcé sur la compétence du tribunal administratif. La question de la compétence va au-delà de [...]