Dans sa décision du 1er juin 2022, n°441736, le Conseil d’État a décidé que les étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 ans et 18 ans peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) s’ils ne sollicitent pas un titre de séjour dans les deux mois suivants leurs dix-huitième anniversaire.
Cette décision du Conseil d’État fondée sur la combinaison des articles L.411-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 435-3 et l’article R. 431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), rappelle l’obligation de détenir un titre de séjour pour les étrangers souhaitant séjourner en France plus de 3 mois.
L’analyse qu’il faut faire sur cette décision, c’est de distinguer entre le jeune majeur, ne sollicitant pas un titre de séjour après les deux mois suivants son dix-huitième anniversaire qui reçoit une OQTF avant de faire sa demande (I) et l’étranger qui a fait sa demande de titre de séjour après les deux mois suivants son dix-huitième anniversaire (II) en l’absence d’une OQTF.
